L’Espace Ulys est à votre disposition pour vous former et vous accompagner dans la résolution de dossiers spécifiques sur des sujets tels que : la convention d’accueil, les titres de séjour et notamment « passeport talent », le droit au travail des étrangers, ...
Merci de demander au préalable, à vos chercheurs et doctorants concernés de s’inscrire gratuitement sur la base de données Euraxess pour que nous puissions prendre connaissance des conditions de leur séjour.
La convention d'accueil
La convention d'accueil est un document administratif officiel qui précise la nature et la durée des travaux de recherche d'un scientifique étranger. C'est le seul document qui permet:
- de travailler légalement en France pour l'objet mentionné sur la convention d'accueil, sans autorisation de travail;
- de solliciter un visa mention "Passeport talent - chercheur", qu'il soit de long séjour ou non.
La convention d'accueil vaut autorisation de travail. Ce document est indispensable quelle que soit la durée du séjour et même si le scientifique n'a pas besoin de solliciter de visa.
Qui a besoin d'une convention d'accueil ?
La convention d'accueil n'est pas requise pour :
- les doctorants et scientifiques originaires de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen et de Suisse;
- les doctorants étrangers inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français, mais ne possédant pas de contrat de travail français. Ces derniers doivent venir en suivant la procédure "étudiant".
Télécharger la procédure pour l'accueil des doctorants et chercheurs internationaux (hors UE).
Les étapes pour établir une convention d'accueil
La convention d'accueil étant un document officiel encadrant le travail et l'immigration des scientifiques étrangers en France, elle doit être complétée et signée de manière rigoureuse. Etant un CERFA, elle ne doit pas être modifiée. L'Espace Ulys peut vous aider dans ces démarches. Vous trouverez ci-dessous les différentes étapes à respecter scrupuleusement :
- Avant de délivrer toute convention d'accueil, vérifier que le scientifique a le niveau de diplôme requis pour en bénéficier, à savoir un Master 2 validé minimum
- Vérifier également que le scientifique aura les ressources suffisantes pour vivre en France et sera bien couvert par une assurance santé lors de son séjour (Assurance maladie si salarié ou assurance santé privée selon les cas.)
- Compléter le cadre A, B, C et D de la convention d'accueil en lien avec le chercheur que vous allez accueillir. Au besoin, l'Espace Ulys répondra à toutes vos questions concernant cette étape;
- Faire signer la convention d'accueil dûment complétée par le chef d'établissement, seule personne ayant pouvoir de signature sur ce document ;
- Envoyer l'original de la convention d'accueil au scientifique, avant son rendez-vous au consulat pour sa demande de visa, en lui demandant de la signer à son tour.
Modèle de convention d'accueil
L'arrêté du 23 janvier 2020 paru dans le Journal Officiel du 22 février 2020 fixe le nouveau modèle de « convention d'accueil d'un chercheur ou d'un enseignant-chercheur étranger ». Ce modèle est devenu un CERFA en avril 2020.
Téléchargez le modèle CERFA de a convention d'accueil :
La convention de séjour de recherche
La loi n° 2020 1674 du 24 12 2020 de programmation de la recherche (LPR) crée le séjour de recherche pour encadrer l'accueil des doctorants et chercheurs étrangers bénéficiaires d'une bourse ou d'un financement accordé selon des critères scientifiques par un gouvernement étranger ou une institution étrangère ou par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Il est codifié dans le Code de la recherche à l'article L 434 1. La circulaire de mise en œuvre de la convention de séjour de recherche prévue dans la convention d’accueil en application de l’article L. 434-1 du Code de la recherche a été publiée le 4 mai 2022.
La convention de séjour de recherche :
- encadre et sécurise l’accueil de boursiers étrangers dans les établissements qui ont, dans leurs statuts, une mission de recherche.
- permet (possibilité) un complément de financement pouvant prendre différentes formes (aide au logement, frais de mission, etc. ) ; ce n’est pas un salaire. Le montant est limité à 50% du plafond de la Sécurité sociale (article L 241 3 du Code de la sécurité sociale) soit, pour 2023, 21 996 € brut par an ou 1 833 € par mois
Qui a besoin d’une convention de séjour de recherche ?
Le séjour de recherche est destiné aux doctorants ou chercheurs de nationalité étrangère, dont les ressortissants des pays de l’UE ou de l’EEE.
Les ressortissants des pays hors UE ou hors EEE doivent obtenir un titre de séjour.
Pour les étrangers hors UE, le montant du financement mensuel total (bourse + complément éventuel de l’établissement d’accueil) détermine le type de visas :
-> Visa « Passeport Talent Chercheur »
Conditions : montant du financement mensuel total égal ou supérieur à la rémunération minimale nette du contrat doctoral de droit public (2 044 brut au 1/01/2023 soit 1594 € net mensuel)
Le chercheur accueilli doit fournir aux services consulaires le formulaire de convention d’accueil (Cerfa n°16079*03) signé conjointement par l’établissement d’accueil et lui-même.
->Visa « Etudiant» ou visa de long séjour pour études
Conditions : montant du financement mensuel total inférieur à la rémunération minimale nette du contrat doctoral de droit public. La convention d’accueil n’est pas exigée Il suffit de présenter la convention de séjour de recherche en lieu et place d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur français.
Qui est autorisé à établir une convention de séjour de recherche ?
Tous les établissements ayant une mission de recherche selon le décret n° 2021-882 du 1er juillet 2021, ont autorisés à d’établir aussi une convention de séjour de recherche.
ATTENTION Les entreprises privées ne peuvent pas utiliser la procédure de la convention de séjour de recherche.
Modèle de convention de séjour de recherche
Il est proposé par la circulaire de mise en œuvre de la convention de séjour de recherche publiée le 4 mai 2022.
N’hésitez pas à consulter la FAQ spécifique de Campus France sur ce sujet.
L'assurance santé
Lors de la signature de la convention d'accueil, l'établissement d'enseignement supérieur a la responsabilité de vérifier que le scientifique disposera d'une assurance santé couvrant ses éventuels frais médicaux lors de son séjour en France.
Il existe deux types de couverture santé possibles selon la situation du scientifique ou doctorant étranger que vous accueillez:
- L'Assurance Maladie du régime français de la Sécurité sociale
- Les assurances santé privées
L'Assurance Maladie du régime français de la Sécurité sociale
- Les doctorants ou chercheurs salariés (dès la 1ère heure travaillée)
- Les doctorants non salariés avec inscription dans un établissement français (dès leur demande d'affiliation)
Uniquement après 3 mois de résidence stable en France (séjour de plus de 6 mois) :
- Les chercheurs avec une Convention de Séjour de Recherche
- Les doctorants sans inscription dans un établissement français et avec une Convention de Séjour de Recherche
Doctorants et chercheurs salariés détenteurs d’un visa / titre de séjour « Passeport talent » dépendent de la CPAM de Paris quelque soit leur lieu de résidence
La déclaration préalable à l'embauche (DPAE) envoyée par le service RH s'occupant du contrat de travail ne suffit pas pour ouvrir les droits du scientifique étranger.
AFFILIER UN SALARIÉ ÉTRANGER POUR LA PREMIÈRE FOIS À LA CPAM
L'Assurance Maladie a mis en place un dispositif en ligne permettant d’accélérer l'immatriculation et la première affiliation des personnes nées à l'étranger.
Si le salarié a déjà été affilié à l'assurance maladie française et dispose déjà d'un numéro de sécurité sociale (provisoire ou définitif), la demande d'ouverture des droits doit être envoyée par courrier à sa CPAM de rattachement via le formulaire S1106a.
Vous pouvez les affilier en ligne auprès de la CPAM en renseignant simplement votre n° de SIRET et une adresse mail institutionnelle. Les avantages sont une affiliation sécurisée et facile ; un suivi du dossier en temps réel ; un gain de temps (envoi des pièces justificatives et obtention plus rapide de leur n° de Sécurité Sociale).
Points de vigilance lors de l’inscription en ligne :
- Adresse de l’assuré : être sûr qu’il s’agisse bien d’une adresse définitive car le changement d’adresse est compliqué.
- Pour les doctorants ou chercheurs salariés avec un visa "Passeport talent" : ne pas cocher « salarié » mais « Passeport talent »
- Envoi de documents de moins de 2MB format Pdf, JPEG, PNG en français ou autres langues acceptées
- Justificatifs : contrat de travail ou bulletin de paie et la convention d’accueil
- Possibilité de mettre le visa ou attestation de décision favorable en attendant titre de séjour
- Pour les membres de la famille : cocher l'option "ajouter un membre" mais cela peut aussi se faire à postériori
Point de vigilance : blocage fréquent suite à la non réception de la lettre avec le NIR
Pour plus d'informations sur les démarches d'affiliation d'un salarié de nationalité étrangère (à la CPAM de Paris)
Les assurances santé privées
Le coût de ces assurances est généralement très élevé. C'est pourquoi il est important que le chercheur étranger le prévoie dans son budget. Parfois, le laboratoire peut prendre en charge le coût de cette assurance.
Page réservée aux laboratoires et aux établissements accueillant des scientifiques internationaux
Page reserved for laboratories and institutions welcoming international scientists